La loi de finances pour 2018 a introduit de nouveaux seuils, au grand bonheur de nos micros-entrepreneurs. En revanche, les seuils pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA restent inchangés. Mais que signifie ce charabia et quels sont les impacts pour un micro-entrepreneur ?
– Le cadre du régime
Initialement crée pour promouvoir l’esprit d’initiative des Français grâce à des formalités déclaratives allégées, le régime micro-entrepreneur est aujourd’hui un vif succès. En témoigne les plus d’un million de micro-entrepreneur inscrits à ce jour. Condition indispensable pour bénéficier de ce mode d’exercice ultra simplifié : ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires annuel.
- 170.000 € pour les activités de vente (avant 2018, le seuil était de 82.800€)
- 70.000€ pour les activités de prestations de services (avant 2018, le seuil était de 33.200€)
– Le régime micro-entrepreneur concrètement c’est quoi ?
Au préalable, il faut savoir que le contribuable indépendant est « analysé » sous trois angles principaux:
Régime fiscal
Régime social
Régime de TVA
Être micro entrepreneur, c’est opter automatiquement pour un régime micro-fiscal et un régime micro-social. Autrement dit, un régime ou les cotisations fiscales et sociales correspondent à un pourcentage des recettes encaissées par le micro-entrepreneur. Concernant la TVA, anciennement le micro-entrepreneur était de fait exonéré des contraintes liées à la TVA. Mais le doublement des seuils a modifié la donne…
– L’impact du doublement des seuils micro-entrepreneur sur la TVA
Jusqu’en 2017, être micro-entrepreneur s’était opter automatiquement au régime de franchise en base (Pas de TVA à déclarer et payer). Et pour cause les plafonds micro-entreprise et franchise en base de TVA étaient identiques.
Depuis 2018, si les seuils « micro entrepreneur » ont fait l’objet d’un relèvement, cela n’a pas été le cas pour les seuils permettant de s’exonérer des déclarations de TVA. Aussi, le micro-entrepreneur ayant un CA compris entre 82.800€ et 170.000€ (ventes) ou 33.200€ et 70.000€ (prestations de services) sera dans l’obligation de collecter la TVA. En contrepartie, la TVA sur les factures d’achat pourra être récupérée.
→ Le micro entrepreneur devra alors établir là ou les déclarations de TVA et le cas échéant, les déclarations d’avis d’acompte.
– Quels sont les risques dans le cas où le micro-entrepreneur ne produirait pas ou mal ses déclarations de TVA ?
Partons du principe que vous êtes de bonne foi (le fisc est plus sévère avec les contribuables de mauvaise foi), l’administration fiscale appliquera une majoration équivalente à 10%. A cela, il faudra rajouter les traditionnels intérêts de retard. Lors d’un contrôle fiscal, la TVA déduite à tort fera l’objet d’une sanction similaire.
Aussi, si vous souhaitez effectuer vos déclarations, nous ne saurions que trop vous conseiller de vous enquérir des différentes règles de fonds et de forme régissant les principes de déductibilité et de collecte de la TVA. Il sera également nécessaire de prendre connaissance des modalités d’établissement de la déclaration. Vous trouverez des informations complémentaires sur le site du gouvernement www.impots.gouv.fr
Si vous souhaitez gagner en temps et surtout en sérénité, nos professionnels se tiennent à votre disposition. Nous pouvons envisager ensemble une solution adéquate sans casser votre tirelire.
Un article proposé par FIRST Compta, Expertise-comptable, conseils, audit, Villefranche-sur-Saône.